Déclaration préalable de travaux : Guide complet 2025
Vous envisagez des travaux et ne savez pas si une autorisation est nécessaire ? La déclaration préalable est souvent exigée pour les petits projets (abri de jardin, extension, piscine, etc.).
Ce guide complet 2025 vous explique, pas à pas, tout ce qu’il faut savoir pour déposer un dossier conforme et éviter un refus en mairie.
📌 Sommaire cliquable
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?
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La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour les projets de construction de petite à moyenne envergure. Elle permet à la mairie de vérifier la conformité de votre projet avec les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, il ne s’agit pas simplement d’un formulaire à remplir, mais d’un dossier technique complet.
Quand est-elle obligatoire ?
Elle est requise dans les cas suivants :
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Extension ou surélévation de moins de 40 m² (20 m² hors zone urbaine du PLU)
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Construction d’un abri, garage, dépendance < 20 m²
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Piscine non couverte < 100 m²
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Modification de façade, toiture ou menuiseries
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Clôtures, murets ≥ 2 mètres
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Création de fenêtres ou ouvertures
Que risque-t-on si on ne la déclare pas ?
Construire sans autorisation constitue une infraction. Vous encourez :
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L’arrêt des travaux
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Une amende de 1 200 € à 6 000 €/m²
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Une démolition imposée
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Des recours jusqu’à 10 ans après les faits
📁 Que contient un dossier de déclaration préalable ?
Un dossier classique contient :
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Formulaire Cerfa n°13703*06
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8 pièces techniques (plans, vues 3D, photos…)
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Documents spécifiques selon la zone (ABF, zone inondable…)
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Likio s’occupe de l’intégralité de votre dossier, y compris les pièces graphiques et les relations avec la mairie.
Quel est le prix et les taxes associées ?
La déclaration est gratuite à déposer. Toutefois, des taxes d’aménagement peuvent s’appliquer selon la surface :
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Surface taxable > 5 m²
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Taxe variable selon votre commune
Notre équipe peut calculer votre surface taxable pour éviter les erreurs.
⏱️Délais d’instruction et durée de validité
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📩 Délai de traitement : 1 à 2 mois
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🕒 Durée de validité : 3 ans, renouvelable 2 fois 1 an (soit 5 ans max)
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✅ Accord tacite si aucune réponse de la mairie
Que faire en cas de refus ou si je souhaite modifier ?
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Une demande de pièces peut prolonger le délai
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Une modification légère = ajustement dans le dossier
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Une modification importante = nouveau dossier
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En cas de refus, vous pouvez faire un recours gracieux ou contentieux
📌 Affichage et recours des tiers
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Après acceptation, vous devez afficher votre autorisation avec un panneau réglementaire :
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Dimensions minimales : 80 x 120 cm
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Visible depuis la voie publique
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Présence obligatoire pendant toute la durée des travaux
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Les tiers disposent de 2 mois pour contester le projet.
📊 Tableau comparatif : DP vs Permis de construire
🔎 Likio vous accompagne partout en France pour la réalisation de votre déclaration préalable de travaux. Que ce soit pour une extension, un abri de jardin, une clôture ou une piscine, nos experts en urbanisme s’occupent de tout, de l’étude du PLU au dépôt en mairie.
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